UFR Chimie et BiologieChimie, Biologie, Génie des procédés, Biodiversité et écologie

Ce dispositif se base sur des recommandations formulées par le Service Accueil Handicap (SAH), elles-même s’appuyant sur l’avis médical formulé par un médecin agréé handicap du centre de santé universitaire (CSU).

Définition et reconnaissance du handicap

Définition du handicap :

Article L. 114 (Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 2 I)
"Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant."

La reconnaissance du handicap :

La reconnaissance du handicap, qui nécessite une demande de la personne handicapée, ou de ses parents ou tuteurs, ouvre droit à des prestations spécifiques. La reconnaissance du handicap est confiée à des commissions départementales, différentes pour les jeunes et pour les adultes. Elles s'appuient sur des équipes techniques pluridisciplinaires qui analysent chaque cas afin d'éclairer leur décision.

La maison départementale de l’autonomie

Mon Parcours Handicap est une plateforme numérique développée par la Caisse des Dépôts (CDC) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en mai 2020 pour informer de manière officielle et accompagner au quotidien les personnes en situation de handicap

L'incapacité temporaire :

De manière générale, l'incapacité est la réduction partielle ou totale pour une personne de la capacité d'accomplir une activité ou de jouer le rôle qu'on attend d'elle, en raison de difficultés physiques, sensorielles, intellectuelles, ou psychiques, résultant d'accidents, de déficiences, ou de troubles divers.

Règlementation

• La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
• Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap
• Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
• Décret n° 2006-509 du 3 mai 2006 relatif aux élèves sourds
• Circulaire n° 2011-220 du 27 décembre 2011 relative à l'organisation des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap